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Le saviez vous ?

il est désormais possible de financer votre permis de conduire avec votre CPF (compte personnel de formation)

Quelles sont les conditions ?

Tous les actifs peuvent se former à la conduite et passer l’examen du permis B sous certaines conditions :

• Avoir acquis suffisamment de droits formations sur leur compte CPF
• Expliquer en quoi le permis de conduire permet de sécuriser ou développer leur parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur.
• Ne pas avoir fait l’objet d’une suspension de permis B, ni d’une interdiction de le repasser

Les permis éligibles au compte formation, depuis le 1er janvier 2024, sont les permis : 

A1, A2, B, B1, B96, BE, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE. 

Vous pourrez mobiliser vos droits CPF pour acheter une formation visant l'obtention :

• du code
• du permis de conduire
• ou les deux  

Vous ne pourrez pas mobiliser vos droits CPF pour une remise à niveau en conduite, pour un stage de récupération de points, pour des heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique. 

Qui sont les organismes référencés « Permis » dans « Mon compte formation » ?

Les offres de formation « Permis » sont publiées par des écoles de conduite ou des organismes en possession :

• d’un agrément préfectoral « d’enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière », 
• d’un numéro de déclaration d’activité (N°de DA) en tant qu’organisme de formation.
• d’une certification/attestation qualité

Ces organismes sont donc autorisés à publier des offres dans « Mon compte formation ». 

Attention : Ne sont toujours pas finançables par le CPF avec la loi du 21 juin 2023 précitée : 

• les remises à niveau en conduite ;
• les stages de récupération de points ;
• les heures de conduite afin de passer de l’usage de la boite manuelle à la boite automatique et vice versa ; 
• la formation de 7 heures permettant aux titulaires du permis B de conduire un deux-roues ou trois-roues motorisé.
• la formation pour l’obtention du permis A (le candidat doit avoir le permis A2 depuis au moins 2 ans et suivre une formation complémentaire de 7 heures).

Les deux dernières formations ne sont pas considérées comme des préparations aux épreuves théoriques et pratiques d’une catégorie de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur et n'entrent donc pas dans la formulation retenue à l’article L. 6323-6 du code du travail et en vigueur au 1er janvier 2024.